CARTE GRISE FRANÇAISE
Immatriculation des véhicules
Chez Power cars à Colmar
MINUTES POUR ETABLIR VOTRE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
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POUR RECEVOIR VOTRE CARTE GRISE A LA MAISON
ANS D'EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE L'AUTOMOBILE
Immatriculation deux roues
L’obtention de votre carte grise chez Power cars à Colmar
Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004, s'étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés devront obligatoirement faire immatriculer leur cyclomoteur s'ils ont l'intention de circuler sur les voies publiques ouvertes à la circulation. Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l'immatriculation des véhicules depuis le 15 avril 2009. Attention : les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004 conservent leur numéro d'immatriculation qui leur a été attribué à vie.
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
- la carte grise barrée et signée
- la demande de certificat d’immatriculation
- un justificatif d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de six mois,
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)
- l’attestation d’assurance
- sous réserve que ces pièces comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire.
S'il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l'avoir signé.
- Justificatif d'identité (original), un par co-titulaire
- Justificatif de domicile (original), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
- Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
- Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer).
- Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Nous immatriculons tous les véhicules provenant de l'étranger, nous vous procurons la Carte grise WW ainsi que les plaques WW.
L’obtention de votre carte grise chez Power cars à Colmar
Vous avez acheté un véhicule à l'étranger ?
Vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir un certificat d'immatriculation en France.Plusieurs procédures administratives sont utilisées pour le traitement des demandes d’immatriculation des véhicules importés.
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa n°13750
- S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (Cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère)
- L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles)
- Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
- Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois
- Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre
mandant (de préférence un permis de conduire si personne
physique).
Immatriculation de véhicules légers et de poids lourds
L’obtention de votre carte grise chez Power cars à Colmar
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Véhicule immatriculé en France n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Power Cars est habilité pour effectuer cette démarche.
- la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’original du certificat de session s’il s’agit d’un camion d’occasion
- la photocopie du contrôle technique (attention : il doit être daté de moins de six mois)
- un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d’électricité ou quittance de loyer)
- l’original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
- l’original du certificat de conformité et enfin, l’original du mandat d’immatriculation.
- La carte grise du véhicule acheté d’occasion
- La demande d’immatriculation du véhicule (document original à fournir)
- La déclaration de cession (document original à fournir) ou la facture d’achat (seulement s’il s’agit d’un véhicule neuf)
- Le quitus fiscal (dans le cas d’une voiture neuve ou première immatriculation en France)
- Le certificat de conformité (document original à fournir lors de l’achat d’une voiture neuve ou première immatriculation en France)
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile moins de 6 mois
- Le procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicule d’occasion)
- Le récépissé de déclaration d’achat (pour les véhicules neufs)
- Votre permis de conduire
- L' attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
Immatriculer un véhicule de collection
L’obtention de votre carte grise chez Power cars à Colmar
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?
Attribution de plaque d’immatriculation à Colmar dans le Haut-Rhin
Pour procéder à l'immatriculation de votre voiture de collection, vous devrez compléter un formulaire administratif et y joindre certaines pièces justificatives:
- le formulaire administratif de demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé (mention voiture de collection)
- un justificatif de votre identité en cours de validité,
- un justificatif de votre domicile en cours de validité,
- l'ancienne carte grise du véhicule avant qu'il n'atteigne ses 30 ans,
- en l'absence de l'ancienne carte grise : un document attestant l'origine de propriété du véhicule,
- une attestation originale du constructeur ou du concessionnaire, ou de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE),
- une preuve du contrôle technique du véhicule,le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) en chèque ou par carte bancaire ou en espèces,
le formulaire de déclaration de cession Cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé (si vous aviez acheté la voiture).
Si vous n'avez plus l'ancienne carte grise, vous devrez vous adresser à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour faire une demande d'attestation. Ce document nécessitera la récolte des informations situées habituellement sur la carte grise, à savoir : son genre, l'énergie qu'il utilise, sa marque, sa puissance, son type, le nombre de places assises, son numéro de série, son numéro de châssis, son numéro de moteur, la date de sa première mise en circulation.